Conformément au projet de loi n° 7020, le crédit d'impôt pour salariés (CIS), le crédit d’impôt pensionné (CIP) ou le crédit d’impôt pour indépendants (CII) seront fixés à partir de 2017 comme suit ;
- en augmentation progressive de 300 € à 600 € / an pour les revenus annuels entre 936 € et 11.265 € :
- 600 € / an pour les revenus annuels entre 11.266 € et 40.000 € et
- en baisse progressive de 600 € à 0 € / an pour les revenus annuels entre 40.001 € et 79.999 €.
Un seul crédit d’impôt sera accordé pour l'ensemble des revenus professionnels.