Sera créée une nouvelle infraction de « fraude fiscale aggravée » sanctionnée pénalement. La « fraude fiscale simple » sera dépénalisée et sanctionnée par une amende administrative.
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Sera créée une nouvelle infraction de « fraude fiscale aggravée » sanctionnée pénalement. La « fraude fiscale simple » sera dépénalisée et sanctionnée par une amende administrative.