Durabilité, équité, sélectivité et compétitivité sont les maîtres mots de la réforme fiscale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
“Et ass eng Steierreform fir d’Leit, fir d’Familljen, fir d’Kanner an fir all déi Leit, déi zu Lëtzebuerg wunnen a schaffen. Et ass och eng Reform, déi d’Kompetitivitéit stäerkt an eise Betriber méi Handlungsspillraum gëtt, eng Reform, déi weider Aarbechtsplazen schaaft.” – Xavier Bettel
En voici les principales mesures pour les personnes physiques :
Renforcement du pouvoir d’achat des ménages
L’impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (0,5%) est aboli.
Le barême d’imposition est revu, dans un souci d’équité sociale. Les crédits d’impôt pour les salariés et les pensionnés (CIS/CIP) ainsi que pour les monoparentaux (CIM) sont revus à la hausse de manière ciblée. Les ménages les plus modestes et les classes moyennes trouveront ainsi leur pouvoir d’achat perceptiblement renforcé.
Dans l’esprit de solidarité, ceux disposant des revenus les plus importants seront amenés à contribuer davantage, avec une nouvelle tranche d’imposition de 41% à partir d’un revenu annuel de 150.000 EUR et de 42% (taux maximal) à partir de 200.000 EUR (classe 1).
La retenue à la source libératoire (RELIBI) est augmentée à 20%. Toutefois, cette augmentation s’applique seulement si les intérêts perçus dépassent le montant annuel de 250 EUR par personne et par agent payeur. Les petits épargnants en resteront donc épargnés.
La valeur faciale des chèques-repas passera de 8,40 euros à 10,80 euros, soit une augmentation d’environ 30%.
Prise en compte des modèles familiaux toujours plus divers
Le montant mensuel des rentes alimentaires qui ne réduit pas le crédit d’impôt monoparental (CIM) sera augmenté de 160 euros à 184 euros, respectivement du montant annuel de 1.920 euros à 2.208 euros.
L’abattement pour charges extraordinaires pour des enfants ne vivant pas au ménage passe de 3.480 euros à 4.020 euros.
De plus en plus de ménages sont obligés de recourir à de l’aide externe pour la garde d’enfant, les travaux domestiques ou l’assistance aux membres âgés de la famille. L’abattement forfaitaire correspondant s'élève actuellement à 3.600 euros par année d'imposition. Il passera à 5.400 euros à partir de 2017.
Egalité de traitement des frontaliers
Le régime d’imposition des contribuables non résidents mariés ou pacsés sera aligné sur celui des résidents, tant en ce qui concerne les classes d’imposition que les abattements applicables le cas échéant.
Introduction de l’imposition individuelle
L’imposition individuelle sur option pour conjoints mariés est introduite pour les résidents et les non-résidents.
Facilitation de l’accès au logement
Le contribuable n’ayant pas encore atteint l’âge de 40 ans verra augmenter le plafond de déduction des cotisations versées dans le cadre d'un contrat d’épargne-logement. En matière de déduction des intérêts débiteurs liés à un prêt immobilier, les montants déductibles seront aussi augmentés.
Afin d’élargir l’offre de logements abordables, la location sociale par l’intermédiaire d’organismes conventionnés (p.ex. l’AIS – agence immobilière sociale) ainsi que la mise sur le marché d’immeubles destinés à la vente sont encouragées (mesure limitée dans le temps).
Pour un transport individuel plus durable
Les véhicules zéro émission bénéficieront d’un abattement fiscal. Le recours à des véhicules moins polluants est encouragé dans le contexte des voitures de fonction.
Renforcement de la lutte contre la fraude
Sera créée une nouvelle infraction de « fraude fiscale aggravée » sanctionnée pénalement. La « fraude fiscale simple » sera dépénalisée et sanctionnée par une amende administrative.
(L'énumération des mesures n'est pas exhaustive sur le site et sera complétée dans les meilleurs délais.)